CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales (ci-après CGVL) énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la Société MYLESIA, Société par actions simplifiée au capital de 8.000 €, dont le siège social est 182 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro  843 118 340 RCS PARIS.

Par sa signature apposée sur le bon de commande, il déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente et de Location sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente ou de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Location et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Location.

Ces Conditions Générales de Vente et de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

 

1 – OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

    1. 1.Par le présent contrat, le Client achète les biens, articles et prestations de services énumérés et décrits sur le bon de commande. 

Le contrat est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande, des informations concernant les articles et notamment la taille y figurant, et de signaler immédiatement toute erreur. 

Il reconnaît enfin avoir été informé par la Société qu’en cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de commande et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge.

    1. 2.Les biens objets de la vente ou de la location  et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable exprès de la Société. Cet accord sera soumis à la discrétion de la Société et ne pourra intervenir, en tout état de cause, que dans les conditions suivantes :
  • Le report de la date de mariage, dûment justifié et soumis à l’accord préalable de la Société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande.
  • L’avancement de la date de mariage, dûment justifié, devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande. Cette modification, soumise à l’accord préalable de la Société, entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés.
  • Le changement de taille ou de modèle, soumis à l’accord préalable de la Société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de commande. Cette modification entraînera une majoration devant faire l’objet d’une estimation par la Société.

Par ailleurs, afin que la Société puisse suivre au mieux la commande le Client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de commande, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie.

Enfin, en signant le bon de commande, le Client reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin. Il reconnaît également que la Société MYLESIA ne pourra être tenue responsable de toutes modifications de mensuration (prise ou perte de poids) survenues après la signature du bon de commande, et de ce fait le Client assumera pleinement les conséquences.  

2 – EXECUTION DE LA COMMANDE

2.1. Contrat de vente :

La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises.

Toutefois, et à titre tout à fait exceptionnel, la Société pourra, de manière discrétionnaire, accéder à une demande d’annulation ne relevant pas d’un cas de force majeure. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception exposant l’intégralité de ses motifs. Ladite demande devra parvenir à la Société avant la date de livraison figurant sur le bon de vente. A titre de clause pénale et dans la mesure où la Société ferait droit à cette demande, il est prévu qu’elle pourra exiger 50% du prix initial des articles qui n’auront pas fait l’objet de retouches, ceci afin de couvrir les frais de logistiques engagés. Toujours à titre de clause pénale, il est prévu que la Société pourra exiger 70% du prix initial des articles qui auront déjà fait l’objet de retouches.

L’acquéreur est informé que l’annulation de toute commande payée, en totalité ou partiellement, par carte cadeau ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement de la fraction du prix payée avec ce moyen de paiement.

 

Matières et matériaux utilisés

Les présents objets de la vente ou de la location sont des produits de fabrication artisanale et par conséquent des variations mineures d’aspect sont possibles en raison du caractère manuel de leur réalisation et des matériaux utilisés (dentelle, perle). 

 

En fonction des stocks fournisseurs, il est possible que les matériaux (perles), motifs (dentelles), teintes ou textures des matières utilisées pour la confection des robes ne soit pas exactement ceux présentés sur les échantillons du showroom ou prototypes de collection.  La Société veillera toujours à rester le proche possible des matières et matériaux choisis de manière à conserver le même aspect global. Ces variations ne peuvent pas justifier que le Client refuse les marchandises ou à prétendre à une indemnisation.

 

2.2. Contrat de location 

 

Le Client est reçu avec ou sans rendez-vous. A ce titre, il est informé que la durée de celui-ci est de 60 min.

Durant ce temps, le Client peut essayer jusqu’à trois robes différentes.

Avant tout essayage, la Société MYLESIA s’assure de la disponibilité de chaque robe pour la date de événement du Client, la Société MYLESIA est en droit de refuser l’essayage d’une robe si celle-ci n’est pas disponible à la date souhaitée.

La location reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, remboursement ou avoir sauf cas de force majeure, étant précisé que l’annulation n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises.

 

La durée de la location est fixée à trois (3) jours.

 

Le jour de la récupération des articles loués :

– le client remet à la société MYLESIA une caution d’un montant indiqué sur le bon de commande, soit par chèque soit par empreinte sur carte bancaire ;

– un état des lieux des articles sera effectué par les parties.

La caution est restituée au retour du pressing, lorsque la société MYLESIA se sera assuré du retour des articles loués dans l’état initial dans lequel ils auront été délivrés au client. Aucune caution ne pourra être encaissée avant retour des articles, sauf dans le cas où le client ne remettrait pas ces derniers dans les trois (3) jours suivants la date de retour prévue dans le contrat de location.

 

Si d’éventuels dommages seraient portés sur les articles loués, la société MYLESIA se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution en dédommagement.

 

Dans le cas d’un encaissement partiel de la caution et que celle-ci ait été faite par chèque, le Client dispose d’un délai de 48h pour régler la somme due faute de quoi un encaissement intégral de la caution sera effectué. Seule la société MYLESIA peut juger des dommages.

 

Pénalités de retard : Dans le cas où le client serait amené à restituer les articles loués avec du retard, celui-ci sera facturé 200 € pour chaque journée, au-delà de trois (3) jours, la caution sera immédiatement encaissée.

 

Compte tenu du fait que les délais de préparation de la commande sont optimisés et que les articles ne sont pas interchangeables ces derniers étant en quantité limité voir exemplaire unique, l’annulation d’une commande ferme et acceptée n’est pas envisageable, de même que le changement de date de cérémonie ou d’articles réservés. Aucun remboursement ne sera effectué par la société MYLESIA, que ce soit dans le cas d’une annulation, d’un changement de date de cérémonie ou d’un changement d’articles réservés. Tout changement de date de cérémonie ou d’articles réservés sera considéré comme une annulation.

 

Sauf cas de force majeur dont seule la société MYLESIA est apte à en juger, un avoir d’une validité d’un an pourra être remis au Client. Les avoirs concernant une location ne peuvent être utilisés pour un achat au sein de la boutique.

 

3 – LIVRAISON – TRANSPORT

 

La délivrance des biens et articles interviendra par la mise à disposition, par la Société, de ceux-ci dans le magasin dans lequel la commande a été passée. A cet effet, le Client s’engage à venir chercher la robe à première demande du magasin et notamment la veille de la cérémonie pour toute location. La date de livraison au plus tard est précisée sur le bon de commande. 

 

Le transfert des risques de la chose vendue au Client s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par le Client. 

Le Client s’engage à retirer les biens et articles objet de la vente à cette date. A défaut pour le Client d’avoir rempli cette obligation, la vente sera résolue de plein droit huit jours après l’envoi par la Société d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par la Société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

 

En cas d’expédition, les coûts d’expéditions sont exclusivement à la charge du Locataire. Le coût de l’expédition, pour l’envoi sera précisé sur le contrat de vente ou de location. Le coût du retour est à la charge du Client et doit se faire en Colissimo suivi.

4 – LE PRIX – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix que le Client s’engage à payer est le prix TTC figurant sur le bon de commande, exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. Les Produits ou Services proposées par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Un acompte minimum de 50% du montant total de la commande devra être versé par le Client au moment de conclusion du contrat. Les 50% restants dû devront être réglé au moment de la livraison de la commande. Tant qu’aucun règlement n’a été effectué à la société MYLESIA, les articles restent disponibles pour tout autre client. 

La société MYLESIA procédera à la réservation de ou des article(s) commandés dès la remise de l’acompte ci-dessus mentionné.

La totalité du prix sera de plein droit et sans formalité immédiatement exigible en cas de non paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation totale passé un délai de 5 jours après mise en demeure de payer les sommes dues, la vente correspondante sera résolue de plein droit. A titre de clause pénale, il est prévu que les acomptes versés seront conservés par la Société pour la dédommager de l’intégralité des dépenses qu’elle aura engagée. 

Un complément pourra être exigé pour atteindre les montants exposés à l’article 2.1 des présentes CGVL. Cette clause pourra être mise en œuvre sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Les acomptes versés ne sont ni remboursables, ni transposables sur tout autre produit et ne peuvent donner suite à un avoir.

 

Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte, et non d’arrhes. Ces sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée. La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Produits ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et indiquées aux termes du présent article.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera, à compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’à parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera égal à 25 euros par journée de retard, comprenant du lundi au samedi inclus. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Par ailleurs, tout chèque impayé entraînera l’exigibilité de frais de gestion s’élevant à 20 euros par chèque retourné impayé.

 

Il est enfin précisé qu’un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.

En tout état de cause, s’agissant du contrat de vente, LES ARTICLES COMMANDÉS RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PRINCIPAL, DES MAJORATIONS ET LE CAS ECHÉANT DES INTÉRÊTS DE RETARD.

 

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits ou des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué.

5 – GARANTIES

En emportant les articles, le Client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée, la Société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au Client. 

Cette stipulation n’interdit pas au Client d’agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Dès enlèvement des articles par le Client, le Client endosse l’entière responsabilité des articles.

La société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations (prise ou perte de poids) par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande.

La Société ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison si ces derniers sont imputables au Client, résultant par exemple de demandes de modifications de la commande tardives, quand bien même lesdites demandes de modifications seraient-elles acceptées sans réserve par la Société. 

La Société ne peut également être tenue pour responsable en cas de changement de taille ou de mensurations par rapport à celles mentionnées dans le bon de commande. 

Les articles loués sont mis à disposition dans des housses de protection qui devront être restituées le jour du retour de ces derniers. 

 

Si d’éventuels dommages seraient portés sur les articles loués, la société MYLESIA se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de la caution en dédommagement du préjudice.  La société MYLESIA se réserve le droit de décider si le dommage nécessite l’encaissement de la caution totale ou seulement une somme qui compensera la réparation de ce dommage.

 

S’il arrivait que les housses ne soient pas restituées ou endommagées de façon significative, le client se verra régler la somme de 90€ en dédommagement.

 

Dans le cas où, les articles réservés ne seraient plus en état d’être loués pour des raisons d’usage et de dommages subis par un client précédent, la société MYLESIA s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais et lui mettre à disposition d’autres articles pour une somme identique. Si le Client le souhaite, la Société lui rembourse le montant des acomptes versés sous la même forme que son paiement.

 

Le client est prié de prendre toutes précautions afin de restituer les articles loués dans l’état initial dans lequel ils auront été récupérés. 

 

La société MYLESIA, ne pourrait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des articles loués.

Force Majeure : La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. II est convenu que l’annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure. Par contre, sera considéré comme cas de force majeure tout événement, extérieur, imprévisible et irrésistible, postérieur à la signature du bon de commande, tels qu’arrêts de travail quelconque, incendie, inondation, impossibilité pour la Société d’être approvisionnée…

La garantie de la Société est limitée au remboursement des Produits et des Services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

6 – DONNÉES NOMINATIVES

Les données à caractère personnel collectées lors de la conclusion du Contrat sont destinées à la Société aux fins de traiter et exécuter le Contrat. Si elles ne sont pas fournies, la Société pourrait ne pas être en mesure de traiter la commande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi le cas échéant que d’un droit d’opposition, au traitement de leurs données à caractère personnel. Le Client peut également adresser à la Société des directives relatives au sort de ses informations après son décès. Le Client peut exercer ses droits sur simple demande adressée auprès du magasin où les commandes auront été passées. Sauf opposition de la part du Client, ces informations pourront être utilisées par des tiers.

La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est déterminée selon les critères suivants :

-les données sont stockées pour la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution du Contrat, conformément à la législation, tant que la Société entretient une relation commerciale avec le Client.

-les données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription applicable. 

-elles sont ensuite anonymisées ou supprimées.

 

 

7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente et de location. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

8 – LANGUE / DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGVL et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente et de location. 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. 

 Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de location conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

9 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE / ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVL et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit, 
  • les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVL et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

 

MYLESIA

843 118 340 R.C.S Paris – TVA FR 07843118340

01 45 61 91 97 – email : contact@mylesia.com

182 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – FRANCE